Fiche d’information pour les enseignants

Comment délimite-t-on les circonscriptions fédérales au Canada ?

Une note sur les termes
Pour désigner une circonscription fédérale, on utilise parfois le terme comté fédéral ou, dans un registre plus familier, division électorale fédérale. 

Quand et pourquoi doit-on modifier les limites des circonscriptions?
Selon la Constitution canadienne, les limites des circonscriptions doivent être révisées tous les dix ans en fonction du plus récent recensement afin de tenir compte de l’évolution constante de la population. 

Qui détermine les limites?
Une commission de délimitation des circonscriptions indépendante est créée pour chaque province, pour un total de 10 commissions. Ces commissions font appel aux données démographiques de Statistique Canada et aux données spatiales de Ressources naturelles Canada pour déterminer s’il y a lieu de modifier les limites des circonscriptions.

Et qu’en est-il des territoires?
En raison de la population restreinte et en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, chaque territoire compte une seule circonscription fédérale, qui n’est pas révisée.

Qui fait partie de la commission de délimitation des circonscriptions?
La commission compte trois membres principaux : un juge, qui préside la commission, et deux membres nommés par le Président de la Chambre des communes (habituellement des universitaires ou des chercheurs).  

Quels critères utilise-t-on pour déterminer les nouvelles limites?
La commission utilise la répartition égale de la population comme critère principal (plus ou moins 25 %), mais tient aussi compte d’autres facteurs, comme : 

•    les communautés d’intérêts ou l’identité des communautés; 
•    l’évolution historique des limites des circonscriptions précédentes;
•    la superficie des circonscriptions, qui doit être raisonnable.  

Les citoyens ont-ils leur mot à dire?
Bien sûr! Une fois que les nouvelles limites sont proposées par la commission, des audiences publiques sont tenues afin que les habitants des circonscriptions touchées par les révisions puissent prendre part au processus. Les députés peuvent également participer à ces audiences. 

Élections Canada est-il responsable de déterminer les limites des circonscriptions?
Élections Canada offre un soutien impartial (p. ex. en fournissant des données et en participant à la cartographie). Par la suite, l’organisme met en œuvre les décisions prises par la commission concernant les limites et produit de nouvelles cartes des circonscriptions.

Pour de plus amples renseignements : 

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)

Redécoupage des circonscriptions fédérales